INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a <a href="https://datingmentor.org/fr/talkwithstranger-review/">comment fonctionne talkwithstranger</a> l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne pourra nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la part 2 d’la Loi.

Dans la plupart circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information. Continue reading « INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces »